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Directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (extraits)

"La criminalité est un dommage infligé à la société et une violation des droits individuels des victimes. À ce titre, les victimes de la criminalité devraient être reconnues et traitées avec respect, tact et professionnalisme, sans discrimination d'aucune sorte de fondée sur des motifs tels que la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, l'opinion politique ou autre, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, le handicap, l'âge, le sexe, l'expression et l'identité de genre, l'orientation sexuelle, le statut de résident ou la santé. Dans tous les contacts avec une autorité compétente intervenant dans le cadre d'une procédure pénale et avec tout service en contact avec les victimes, tel que les services d'aide aux victimes ou de justice réparatrice, la situation personnelle et les besoins immédiats, l'âge, le sexe, l'éventuel handicap et la maturité des victimes de la criminalité devraient être pris en compte tout en respectant pleinement leur intégrité physique, mentale et morale. Il convient de protéger les victimes de la criminalité de victimisation secondaire et répétée, des intimidations et des représailles, de leur apporter un soutien adapté destiné à faciliter leur rétablissement et de leur offrir un accès suffisant à la justice."

"La violence dirigée contre une personne en raison de son sexe, de son identité ou expression de genre ou la violence qui touche de manière disproportionnée les personnes d'un sexe en particulier est considérée comme de la violence fondée sur le genre. Il peut en résulter une atteinte à l'intégrité physique, sexuelle, émotionnelle ou psychologique de la victime ou une perte matérielle pour celle-ci. La violence fondée sur le genre s'entend comme une forme de discrimination et une violation des libertés fondamentales de la victime et comprend les violences domestiques, les violences sexuelles (y compris le viol, l'agression sexuelle et le harcèlement sexuel), la traite des êtres humains, l'esclavage, ainsi que différentes formes de pratiques préjudiciables telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les soi-disant «crimes d'honneur». Les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles lié à cette violence."

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Etre femme et victime.

Etre femme et victime.

Cet état de fait suscite fréquemment chez certaines de mes clientes (notamment dans le cas de harcèlement ou agression de nature sexuelle, et notamment chez des femmes cultivées, indépendantes financièrement et autonomes socialement) un questionnement ou une attitude marqués par la contradiction.

Beaucoup d'entre elles ne veulent pas se voir comme victimes, même si elles ne peuvent que constater qu'elles le sont "réellement", que, du point de vue du droit positif, elles le sont sans aucun doute.

Cela est sans aucun doute lié à la connotation péjorative qui entoure le statut de victime, dès lorsqu'il concerne une femme et une agression sexuelle.

Une de mes boussoles dans ce genre de dossiers est cette belle citation du Talmud: "Une justice inspirée par la pitié porte préjudice aux victimes".

D'où j'ai toujours traduit qu'il n'est pas nécessaire d'inspirer de la pitié pour être une victime.

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Joe Nordmann, communiste, avocat, résistant, et bourgeois (sur ses mémoires, Libération, 27 mai 1996)

Bourgeois? Juif? Avocat? Communiste? Dans quel ordre? «Plutôt dans le sens inverse, d'abord communiste, puis avocat, puis juif et enfin bourgeois...» dit Joë Nordmann, 86 ans, un peu interloqué par les quatre étiquettes. Militant au PC depuis 1933, ancien résistant, avocat de toutes les causes de son parti, il est aujourd'hui ­ après la chute du mur de Berlin et l'effondrement du bloc socialiste ­ communiste à la mode contemporaine, celle de Robert Hue. Attaché à son parti comme l'alpiniste à sa corde: «Je me suis toujours senti à l'aise, il y a eu des moments de critique, jamais de rupture.» Le communisme a envahi sa généalogie familiale. Parmi ses quatre fils (qu'il a élevés tout seul), l'un s'appelle Fabien à cause du Colonel Fabien, héros de la Résistance, l'autre Gabriel, en mémoire de Gabriel Péri, otage remis par la police de Vichy, fusillé par les Allemands, enfin un troisième, Jacques, a pour parrain Jacques Duclos. Joë Nordmann a aussi une fille adoptée au Vietnam pendant la guerre.

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De la "relegatio in insulam" à l'exil - brèves impressions

 "Et l'oiseau rouge semble être le kapo de cette file rouge et désespérée en marche vers l'éternel exil ."

Tableau et poème Jean Rafenomanjato

L'exil.

A l'origine "relegatio in insulam" ("éloignement sur une île").

("La relegatio in insulam, nell'antico ordinamento giuridico romano era la pena a cui erano sottoposti i colpevoli di determinati delitti come l'adulterio, lo stupro, il lenocinio, l'omicidio preterintenzionale causato per l'uso di filtri amorosi o abortivi o per maltrattamenti.

Essa consisteva nell'allontanamento temporaneo del soggetto in un luogo isolato o proprio in un'isola, senza la perdita dello status di cittadino romano, previsto invece dalla deportatio in insulam.

La relegazione era una sorta di soggiorno obbligato in un luogo molto lontano da Roma , imposto a personaggi considerati pericolosi dalle autorità romane. A differenza dell'esilio, esso non prevedeva la confisca dei beni e la perdita permanente dei diritti civili. Il provvedimento aveva di solito una durata limitata nel tempo: il condannato, ricevuto il perdono, poteva far ritorno a Roma.")

L'exil était donc une peine en soi, attachée à la condamnation de certains crimes.

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Crimes et délits politiques et terrorisme (quelques réflexions)

Le régime du délit ou du crime politique en France est un bien étrange régime.

Etrange car officiellement, il n'y a pas de crime ou de délit "politique".

Ou plus exactement, il n'y a pas de définition de ce que cela serait, mais pourtant, il existe un régime dont nos code de procédure pénale et code pénal portent encore des traces (la "détention criminelle" par exemple). Il existe également un traitement carcéral particulier pour les mis en examen ou les condamnés soupçonnés ou convaincus d'infractions politiques (que l'Etat les ait reconnues comme telles ou pas).

Etrange encore car cette qualification est refusée à des actes qui présentent aussi l'aspect d'infractions " de droit commun" (comme c'est très souvent le cas) si la gravité de ces actes est telle qu'ils ne peuvent plus être rattachés à des mobiles politiques, dont la noblesse supposée serait incompatible avec la bassesse du geste incriminé...

On pourrait penser exactement l'inverse pourtant: plus le combat est politique, plus la consicence politique est affutée, plus l'acte commis et poursuivi est susceptible d'être grave. La prétendue "noblesse" du combat politique est ici un leurre puisque ce combat est en réalité un combat à mort, dont dépend la survie des uns ou le pouvoir des autres. Et comme dans les tragédies, comme dans la Rome Antique, pour un enjeu politique, on tue même son propre père. Et c'est donc nécessairement bien plus grave qu'un meutre comis par un dérangé, puisque cet acte-là est fait en pleine conscience, avec une volonté active, dans un but précis.

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