Call Expert Languedoc: l'homologation du plan social annulée en appel (La Libre Belgique avec AFP, 17 avril 2014)

Paris, 17 avr 2014 (AFP)

La Cour administrative d'appel de Marseille a annulé mardi l'homologation du plan social mis en oeuvre au centre d'appel Call Expert Languedoc-Roussillon, selon le jugement obtenu jeudi par l'AFP, une "première" depuis la réforme des licenciements collectifs, selon l'avocate de la CGT à l'origine du recours.

L'entreprise étant en liquidation depuis juillet 2013, la réintégration des 107 salariés licenciés n'est plus possible. Mais pour la CGT, c'est une "victoire symbolique", qui pourrait aider les salariés à être indemnisés par les prud'hommes où d'autres recours ont été engagés.

Le Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) présenté par l'entreprise avait été l'un des premiers à tomber sous le coup de la loi de sécurisation de l'emploi, entrée en vigueur au 1er juillet 2013.

Le centre d'appel, filiale du groupe Call Expert, situé à St-Christol-lès-Alès (Gard), avait été mis en liquidation le 5 juillet par le tribunal de commerce de Nîmes.

Le PSE déposé dans la foulée par le mandataire judiciaire avait reçu le 19 juillet le feu vert de l'administration du Travail, chargée désormais de contrôler la légalité de la procédure d'information, des plans et leur proportionnalité au regard des moyens de l'entreprise.

Dans son jugement, daté du 15 avril, la cour administrative d'appel casse la décision de première instance et "annule" celle de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du Languedoc-Roussillon.

La procédure d'information-consultation n'a pas été respectée, selon la cour, qui relève que le comité d'entreprise a été "privé" d'"informations disponibles sur la situation économique et financière du groupe" Call Expert, partagées uniquement entre le mandataire et l'administration.

"La cour a reconnu que la procédure d'information a été insincère", a commenté auprès de l'AFP Me Elodie Tuaillon, avocate de la CGT. Ce jugement est "une première au niveau d'une cour d'appel", souligne-t-elle.

"Il est extrêmement intéressant car les juges ont estimé que l'administration a un rôle de contrôle extrêmement important à jouer" pour les PSE élaborés unilatéralement par une entreprise.

La loi encourage la négociation d'accords sociaux majoritaires sur les PSE. Dans ce cas, le contrôle de l'administration est plus réduit.

Si ce jugement devient définitif (après éventuel appel devant le Conseil d'Etat), "les salariés auront droit à six mois d'indemnités", qui seront probablement payées par le régime de garantie des salaires, selon l'avocate.

Cette décision "va consolider" les actions engagées en parallèle individuellement par d'anciens salariés licenciés devant les Prud'hommes, écrit dans un communiqué la Fédération CGT des sociétés d'études.

En première instance, l'union locale CGT d'Alès avait été déboutée au motif qu'elle ne comptait pas au nombre des organisations syndicales de l'entreprise auxquelles la décision administrative devait être notifiée. Cet argument a également été balayé par la Cour administrative d'appel, qui reconnait l'organisation "fondée" à agir.

 

Source:

http://www.lalibre.be/dernieres-depeches/afp/call-expert-languedoc-l-homologation-du-plan-social-annulee-en-appel-53500c9b3570aae038b9c576

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