Commentaire sous TGI (31è ch. corr.) Paris 21 janvier 2014 - paru dans Le Droit Ouvrier ( août 2014)

Commentaire paru dans le numéro 793 de la revue Le Droit Ouvrier août 2014

"Le jugement du Tribunal correctionnel de Paris du 21 janvier 2014 est intéressant parce qu’il condamne un double délit d’entrave, tout d’abord, (ce qui n’est pas si fréquent, nombre de poursuites se soldant par des relaxes, lorsque les plaintes ne sont pas purement et simplement classées). Le casier judiciaire déjà chargé de la personne morale condamnée (France Telecom - au jour du jugement, pas moins de huit condamnations) a peut-être incité les juges en ce sens, compte tenu, par ailleurs, du sujet par où tout débutait (plainte pour harcèlement moral d’une salariée, avec droit d’alerte et droit de retrait, donc actions et prérogatives des DP et du CHSCT qui sont justement les objets des entraves sanctionnées).

On peut d’abord souligner que la condamnation intervient alors que la relaxe pour harcèlement a été prononcée par ce même Tribunal quelques mois auparavant.

Autre fait intéressant : c’est la personne morale qui a été condamnée pour cette double entrave.

 En théorie, le droit pénal et la cohérence du droit des IRP conduiraient à identifier comme premier responsable du délit d’entrave le « chef d’entreprise » (ou son délégué à certaines conditions), personne physique débitrice des principales obligations visées par les préventions (même si depuis le 31 décembre 2005, entrée en vigueur de la loi « PERBEN II », il a été mis fin au caractère spécial de la responsabilité pénale des personnes morales, désormais passibles de condamnation au titre du délit d’entrave). D’autant qu’il ressort clairement des débats et des motifs que le responsable (voire, les responsables) personne physique était identifiable dans les deux cas d’entrave (à l’encontre des délégués du personnel et du CHSCT). Peut-être faut-il voir ici la conjugaison de cette généralisation et des effets de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation[1] « simplifiant » l’imputation de l’infraction à la personne morale par dispense d’identification de l’organe ou du représentant auteur sous couvert d’une « politique ». La caractérisation de l’élément intentionnel du délit dans le jugement  l’importance du groupe France Telecoms, doté d’importants services juridiques, lui permet de connaître le sens exact des dispositions… ») semble aller dans ce sens et ouvre des perspectives intéressantes.

En l’espèce le délit d’entrave est constitué, à l’égard des DP « par l’absence d’association des délégués du personnel à l’enquête consécutive à l’exercice de leur droit d’alerte », la preuve étant rapportée que l’enquête avait débuté avant que les DP soient mis en mesure d’y prendre effectivement part (communication des dates et personnes auditionnées).

A l’égard du CHSCT, il est constitué par un courrier de l’employeur menaçant l’expert désigné par l’instance de ne pas lui régler ses frais si le TGI (alors saisi) annulait l’expertise, l’élément intentionnel et matériel étant réitéré ensuite par la volonté de l’employeur de faire voter au CHSCT la désignation d’un nouvel autre expert.

Un dernier mot sur l’action civile. Ce jugement, dont une partie vise l’entrave à un CHSCT, est l’occasion de mettre en lumière une question que beaucoup d’entre nous se posent souvent : comment la question de la consignation doit-elle être réglée dans un tel cas puisque le CHSCT n’a pas de budget ? Il existe plusieurs manières de procéder (action « appuyée » par un syndicat, conclusions en demande de dispense de consignation, référé préalable tendant à ordonner à l’employeur de prendre en charge les frais inévitables de cette action…) Une quatrième voie peu évoquée est celle consistant à solliciter l’attribution de l’aide juridictionnelle pour le CHSCT. Celui-ci ne disposant pas de ressources suffisantes, l’aide juridictionnelle, qui permet d’éviter la consignation, devrait lui être attribuée."

 Elodie Tuaillon-Hibon, Avocate au Barreau de Paris

 


[1] Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-80.261, FS-P+F : JurisData n° 2008-044943 ; Dr. Pén. 2008, n°140, « L'identification des organes ou représentants ? Le doute persiste » (2éme espèce)

Source Le Droit Ouvrier

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