Après l’ANI, le combat se poursuit devant les tribunaux, par Loan NGUYEN (L'Humanité)

Alors que les services du ministère du Travail donnent leur aval à une écrasante majorité des plans sociaux, les salariés ont obtenu plusieurs victoires en justice contre l’administration dont le souci semble plus de sécuriser les licenciements que de défendre l’emploi et le droit du travail.

La loi dite de «sécurisation de l’emploi» – issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 signé par la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC – a beau être passée depuis plus d’un an, les résistances contre son application continuent de faire des remous. En particulier sur son volet concernant la réforme des plans sociaux, qui permet à l’employeur qui souhaite licencier au moins dix salariés en trente jours de choisir entre une voie négociée avec les syndicats ou les instances représentatives du personnel et une voie unilatérale en faisant homologuer son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) relevant de son territoire. Le tout dans des délais accélérés.

Censée opérer un contrôle du contenu des plans sociaux et du respect de la procédure d’information et de consultation des élus du personnel en l’espace de vingt et un jours, l’administration semble avoir la main parfois bien légère quand il s’agit d’apposer sa signature à côté de celle de l’employeur. D’après les chiffres fournis par le ministère du Travail au moment de la dernière conférence sociale, entre juillet 2013 et juillet 2014, les Direccte auraient homologué ou validé 574 des 742 PSE présentés par les employeurs.

L’empressement de l’administration à avaliser les plans patronaux coûte que coûte a amené certains salariés à contester ces décisions en justice, avec quelques victoires significatives à la clé. « Les Direccte ont pour ordre d’homologuer tout et n’importe quoi. Mais les rédacteurs de la loi n’ont pas prévu qu’il pouvait y avoir un effet boomerang à faire passer ces procédures devant la juridiction administrative, qui a l’œil très affûté. Aujourd’hui, pour un vice de procédure, on peut faire annuler un PSE – plan de sauvegarde de l’emploi », estime maître Élise Brand, avocate de la CGT de l’enseigne Dia, qui vient d’obtenir l’annulation de l’homologation d’un plan social dans un entrepôt du groupe de distribution, entraînant la possibilité de réintégration des 56 salariés licenciés, l’administration ayant fait preuve d’un défaut de motivation dans sa décision d’accepter un PSE dont l’enveloppe a été jugée très faible par la justice.

Les manquements des représentants du ministère du Travail relevés par les tribunaux sont nombreux et substantiels. Dans certains cas, comme pour le plan social de l’institut d’études d’opinion TNS Sofres invalidé par une décision du 22 avril 2014, il ressort des jugements des tribunaux administratifs que la Direccte avait omis de préciser jusqu’au nombre de suppressions d’emplois prévues, quelles catégories de postes étaient concernées, et n’aurait même pas évalué les propositions de reclassements fournies par la direction. « Je suis plutôt agréablement surprise que certains tribunaux administratifs jouent leur rôle de contrôle », se réjouit maître Judith Krivine, avocate de la CGT du groupe Mory-Ducros, qui vient de gagner en appel contre la décision de la Direccte d’Île-de-France d’homologuer le PSE du transporteur de messagerie. En cause : le fait que le groupe a fixé unilatéralement le périmètre d’application des critères d’ordre permettant de choisir les salariés à licencier au niveau des agences et non au niveau de l’entreprise, sans qu’un accord collectif l’y autorise. À défaut de pouvoir être réintégrés dans leurs agences, les 2 800 salariés concernés vont pouvoir réclamer des indemnités équivalantes à au moins six mois de salaire devant les prud’hommes.

Adieu les indemnités, si la loi est adoptée en l’état

Bien que la loi du 14 juin 2013 semblait vouloir faire de l’information et de la consultation des instances représentatives du personnel une simple formalité, en bornant la procédure dans des délais très courts (quatre mois au maximum) et en empêchant les élus de faire obstacle au déroulement du PSE, la jurisprudence récente tend à montrer que les employeurs ne peuvent pas non plus communiquer le moindre bout de papier qui les arrange en guise de justification du PSE s’ils ne veulent s’exposer à une invalidation. « On se bat pour que l’information transmise aux représentants du personnel soit sérieuse », explique Me Krivine, qui a également obtenu gain de cause pour les salariés de Heinz devant la cour administrative d’appel de Versailles en septembre dernier, au motif que le comité central d’entreprise « n’a pas été mis 
en mesure de se prononcer sur la situation de la compétitivité du groupe et sur la pertinence du périmètre de réorganisation retenu », affirme la cour dans son arrêt. Ces quelques désaveux cinglants ont déjà amené une réaction patronale pour limiter encore davantage les possibilités de recours de la part des salariés. « On pouvait au moins espérer (de la nouvelle loi) une sécurisation du processus en cas d’homologation. Patatras, c’est encore pire qu’avant. Car, comme tout acte administratif, l’homologation peut faire l’objet d’un recours en justice devant le tribunal administratif, dont la décision peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État. Et que se passera-t-il en cas d’annulation de la décision de la Direccte ? Cette dernière est censée n’avoir jamais existé et tous les actes qui ont pu être passés entre-temps, notamment les licenciements, sont rétroactivement annulés. Un tel risque ne peut pas être raisonnablement pris par l’employeur », se lamentait l’Ifrap, think tank pro-patronal, avec beaucoup de mauvaise foi, au lendemain de la décision invalidant la décision d’homologation du PSE de Mory-Ducros en première instance, en juillet dernier.

Il semblerait qu’une fois de plus, la doléance patronale soit entendue par le gouvernement puisque l’avant-projet de loi Macron consacre un chapitre à modifier le volet licenciements de la loi dite de sécurisation de l’emploi. Le projet du ministre de l’Économie, qui devrait être examiné en Conseil des ministres le 10 décembre, prévoit purement et simplement d’annuler les contreparties accordées aux salariés en cas d’annulation d’une décision d’homologation d’un PSE pour motivation insuffisante. Jusqu’à présent, l’entreprise était tenue de réintégrer les licenciés ou, à défaut, de verser une indemnité ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois. Si la loi est adoptée en l’état, adieu les indemnités. L’annulation pour ce seul motif devient « sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur ». L’administration sera invitée à mieux motiver sa décision ! D’autres menaces semblent se cacher dans ce fourre-tout libéral, comme celle qui consiste à autoriser le « document unilatéral », donc l’employeur, à fixer les critères d’ordre de licenciements (ancienneté, âge, charge de famille, etc.). Le ministre substitue l’arbitraire patronal à une obligation légale codifiée par convention ou accord collectif. Enfin, le ministre entérine la suppression pure et simple d’une référence phare du Code du travail : le seuil de 10 salariés concernant les procédures de licenciement. Normalement, le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de trente jours impose à l’employeur le respect d’un certain nombre de règles, dont la consultation des représentants du personnel, ou encore l’information de la Direccte…

De fait, l’impact de ce petit mouvement de guérilla judiciaire reste donc limité. Les chiffres du ministère du Travail rappellent que, à fin mai 2014, le taux de recours contre les décisions de validation ou d’homologation de PSE était de seulement 8 % devant le tribunal administratif, contre 25 % devant le tribunal de grande instance avant la loi. En outre, 16 des 25 jugements rendus à cette date par des juridictions administratives confortaient la décision de l’administration.

« L’“administrativisation’’ des procédures a un effet décourageant pour les salariés, déjà parce que les syndicalistes qui, avant, avaient des réflexes assez solides sur les PSE, ne sont pas formés au droit administratif », constate maître Élodie Tuaillon-Hibon. En dépit d’une victoire en appel contre l’homologation du PSE du centre d’appels Call Expert Languedoc-Roussillon en mai dernier, l’avocate se montre très réservée sur l’ampleur des marges de manœuvre dont disposent les salariés pour tenter de limiter la casse. « Les jugements dépendent beaucoup des juridictions territoriales : certains tribunaux prennent des décisions plus progressistes que d’autres. Le problème, avec cette loi, c’est qu’on ne peut quasiment plus rien empêcher en termes de licenciements collectifs. Au mieux, on est dans la réparation », rappelle Me Tuaillon-Hibon. En outre, l’avocate redoute une reprise en main de la juridiction administrative un peu plus musclée de la part du gouvernement via le Conseil d’État. Dans les mois qui viennent, la juridiction administrative suprême devra se prononcer sur l’affaire Call Expert, lui donnant ainsi l’opportunité de clarifier l’étendue des pouvoirs dont disposent les Direccte et le juge administratif. « Je crains qu’on ait mangé notre pain blanc », résume l’avocate, qui redoute que le Conseil d’État limite au minimum le droit de regard de l’administration et du juge administratif sur les procédures de licenciements collectifs.

D’autres, comme Judith Krivine, espèrent que « le Conseil d’État restera une juridiction indépendante du gouvernement et respectueuse du droit ».

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