Les membres du Parlement européen dénoncent la surveillance des communications entre les avocats et leurs clients

Bruxelles, le 15 janvier 2015

Les membres du Parlement européen dénoncent la surveillance des communications entre les avocats et leurs clients

Les eurodéputés ont exprimé des inquiétudes au sujet de l’interception de conversations téléphoniques entre des avocats et leurs clients par les services de renseignement à travers l’Europe lors d’un débat en plénière avec la présidence de l’UE et la commissaire à la justice mardi soir.

La question figurait à l’ordre du jour de la session plénière du Parlement européen après la révélation récente du ministre de l’intérieur des Pays-Bas que le service de renseignement et de sécurité néerlandais (AIVD) espionnait depuis des années le cabinet d’avocats Prakken d’Oliveira situé à Amsterdam. D’après les données recueillies par le Conseil des barreaux européens (CCBE), les services de police ou de renseignement ont intercepté des communications entre des avocats et leurs clients au cours de ces dernières années dans des cas similaires en France, au Royaume-Uni, en Irlande, en République tchèque et en Lettonie.

Des députés de toutes tendances politiques ont tour à tour dénoncé cette forme inacceptable d’espionnage qui va à l’encontre du droit à un procès équitable, de l’état de droit et de la démocratie.

Dans sa réponse au nom du Conseil des ministres, la secrétaire d’État lettone aux affaires européennes, Zanda Kalniņa-Lukaševica, a refusé de prendre position et n’a fait que préciser que le recueil et le traitement des données à caractère personnel à des fins de sécurité nationale n’est actuellement pas réglementé par la législation européenne puisque le Traité de Lisbonne accorde explicitement cette compétence aux États membres.

« La fréquence et l’étendue de ce type d’écoutes montrent bien que le problème est répandu et qu’il est nécessaire d’y trouver une solution » déclare la présidente du CCBE, Maria Ślązak. « La sécurité nationale ne peut pas servir d’excuse pour ignorer le principe du secret professionnel et priver les justiciables de leur droit à un avocat et à un procès équitable. Nous espérons que la Cour européenne de justice se verra à l’avenir amenée par un tribunal national à définir le sens et la portée de la sécurité nationale dans ce contexte, ainsi que la manière dont celle-ci peut bien servir à justifier la surveillance des activités des avocats ».

La commissaire à la justice Vĕra Jourová a exprimé ses préoccupations et s’est engagée à suivre de près les évolutions en la matière ainsi que la mise en œuvre de la directive de 2013 sur le droit d’accès à un avocat(1), qui garantit la confidentialité des communications entre un suspect ou une personne poursuivie et son avocat.

Les eurodéputés ont demandé que l’UE prenne des mesures, par le biais d’enquêtes, de sanctions et par voie législative. Le CCBE soutient leur initiative et appelle à l’instauration d’un niveau minimal de protection juridique du secret professionnel face à la surveillance électronique par les gouvernements, une initiative qui pourrait figurer dans le projet du Parlement européen visant à établir « un habeas corpus numérique européen protégeant les droits fondamentaux à l’ère numérique ».

Note aux rédacteurs
Déclaration du CCBE sur la surveillance électronique de masse : http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_14142013_CCBE_Sta2_1382086457.pdf
Les écoutes du Service général de renseignement et de sécurité (AIVD) visant le cabinet Prakken d’Oliveira : http://www.prakkendoliveira.nl/en/news/dutch-intelligence-service-aivd-taps-prakken-doliveira-lawyers/
Question parlementaire sur la surveillance des avocats : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+OQ+O-2014-000103+0+DOC+XML+V0//FR
Enregistrement vidéo du débat : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1421184077766&format=wmv

À propos du CCBE
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) représente les barreaux de 32 pays membres et 13 pays associés et observateurs, soit plus d’un million d’avocats européens.
Fondé en 1960, le CCBE est reconnu comme le porte-parole de la profession d’avocat en Europe par les institutions européennes. Il assure la liaison entre l’Union européenne et les barreaux nationaux. Le CCBE est en contact régulier avec les représentants de la Commission, les eurodéputés et leurs collaborateurs responsables des questions concernant la profession d’avocat. Le CCBE est établi en Belgique sous la forme d’une association internationale sans but lucratif.

Pour en savoir plus,
contactez Hugo ROEBROECK
Tél. : +32.(0)2.234.65.28
Fax : +32.(0)2.234.65.11/12
Courriel :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Suivez-nous sur Twitter

(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:294:0001:0012:FR:PDF

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