Semaine Sociale Lamy - Communication de documents administratifs - PSE

Jurisprudence

Communication de documents administratifs

Les décisions de validation/homologation des PSE constituent des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, a décidé la Cada dans un avis du 19 mars 2015.

30/04/2015 Semaine Sociale Lamy, n°1675

Maître Tuaillon-Hibon, conseil de la fédération CGT des sociétés d’études et d’anciens salariés de la société Call Expert à Abbeville, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardie unité territoriale de la Somme à sa demande de communication, par voie électronique, de l’acte de validation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif de la société Call Expert.

Des documents administratifs

La commission relève que, dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, un accord collectif, élaboré selon les modalités prévues aux articles L. 1233-21 à L. 1233-24-3 du Code du travail, ou, à défaut d’un tel accord, le document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4 du même code, qui fixent notamment le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, sont soumis, selon le cas, à la validation ou à l’homologation de l’autorité administrative, dans les conditions fixées par les articles L. 1233- 57-2 et L. 1233-57-3 de ce code.

La commission estime, dans ce cadre, que les décisions de validation ou d’homologation prises par l’autorité administrative constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Picardieunité territoriale de la Somme a informé la commission, d’une part, que la décision de validation du PSE a déjà été portée à la connaissance des anciens salariés de la société par voie d’affichage le 11 mars 2014, d’autre part, que cette décision pourrait être utilisée par ces salariés dans le cadre d’instances actuellement en cours devant les juridictions judiciaires, et enfin que Maître Tuaillon-Hibon ne justifie d’aucun mandat de représentation de la part des salariés à l’appui de sa demande.

Un droit de communication

La commission précise que si le 4e alinéa de l’article L. 1233-57-4 du Code du travail dispose que « La décision de validation ou d’homologation […] est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information », cet affichage, d’une part, ne saurait s’apparenter à une diffusion publique, au sens du 2e alinéa de l’article 2 de la loi précitée, et, d’autre part, ne saurait faire obstacle au droit de communication prévu par la loi de 1978.

La commission rappelle par ailleurs que la seule circonstance qu’un contentieux soit en cours ne suffit pas à regarder la communication des documents sollicités comme étant de nature à porter atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions, au sens du f) du 2° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

Cette restriction au droit d’accès ne trouve en effet à s’appliquer que lorsque la communication des documents serait de nature à porter atteinte au déroulement de l’instruction, à retarder le jugement de l’affaire, à compliquer l’office du juge, ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives, ce qui ne paraît pas être le cas en l’espèce.

Les conditions du droit d’accès

La commission rappelle enfin que l’exercice du droit d’accès n’est pas subordonné à la justification d’un intérêt à agir et précise, en outre, que dès lors que le document sollicité ne comporte aucune mention couverte par l’un des secrets protégés par le I et le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, Maître Tuaillon-Hibon ne saurait, en tout état de cause, se voir opposer le défaut de mandat.

La commission émet donc un avis favorable.

Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), Avis n° 20150286, 19 mars 2015

SOURCE http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/84808/communication-de-documents-administratifs.html#

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