Pourquoi nous, avocats, sommes en grève depuis Lundi (et pourquoi cela risque de continuer).

 

Cher-e-s client-e-s,
Cher-e-s justiciables;


Comme vous le savez sûrement désormais, notre profession a finalement été contrainte, au vu des propositions inadmissibles du gouvernement quant au financement et a la pérennisation de l'Aide juridictionnelle, d'entrer dans un mouvement de grève qui se durcit a mesure que durcit la surdité des pouvoirs publics face a nos revendications.


Contrairement a ce que racontent certains responsables du gouvernement ou de la majorité, loin des images d'Epinal que certains se complaisent a donner de notre profession, notre mouvement n'est pas corporatiste, il est au contraire humaniste.
Image d'Epinal et image mensongère surtout, car, pour le seul Barreau de Paris, 15 a 20% de la profession gagne le SMIC voire moins (puisqu'effectuant plus de 35 heures de travail hebdomadaire).


Aujourd'hui déjà, du fait de sa très faible indemnisation, l'avocat qui accepte un dossier d'aide juridictionnelle le fait pour des raisons éthiques, et non économiques, puisqu'il finance deja ce type de dossier en complément sur les deniers du cabinet ( a titre d'exemple, une AJ pour un dossier devant une cour administrative d'appel est indemnisee environ 450 euros; un dossier au tribunal des affaires de la securite sociale environ 360 euros, tout ceci pour une moyenne minimum de 8 a 10 heures de travail, dont il faut retrancher entre 45 et 50% correspondant aux charges generales du cabinet, avant meme que l'avocat puisse se payer); aussi, vous imaginez toutes et tous sans peine que ce n'est pas pour "garder un bon gagne-pain" que nous avons décidé de ce mouvement de grève, mais pour à la fois preserver l'accés au droit des plus démunis et refuser que notre profession, qui contribue déjà enormement de facto a ce service public, ne soit pas encore plus taxée.


Il n'y a en effet aucune raison pour que les avocats, qui financent déjà largement, ne serait-ce qu'en temps passé non facturable, l'aide juridictionnelle au travers de la défense que nous acceptons ainsi, soient en plus traités comme des vaches à lait. Je pense que cela, toutes et tous, vous pouvez le comprendre.


Ce gouvernement a pris la très mauvaise habitude de se désengager de plus en plus du financement des services publics essentiels à un état de droit moderne et civilisé.
Nous, avocats, attachés a la défense des droits fondamentaux et à l'accès au droit des plus fragiles d'entre nous, ne pouvons plus admettre un tel recul, une telle régression, ni de telles méthodes.


C'est la raison pour laquelle le cabinet, à l'appel de son Ordre, de son syndicat, est en grève depuis lundi pour tous les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle, mais encore, envisage, des vendredi 23 octobre, une grève générale de tous les dossiers (y compris donc, ceux qui ne seront pas a l'AJ).


Nous sommes bien-sur conscients des désagréments que cause notre décision, et nous ne l'avons pas prise de gaité de coeur (d'autant que nos bailleurs, nos créanciers..eux, ne font pas grève!) ; nous comprenons que cela puisse inquiéter certains d'entre-vous; nous ferons bien évidemment en sorte que les dossiers que vous nous avez confiés n'en souffrent pas, ou le moins possible, et nous regrettons vivement que le gouvernement nous ait poussés a une telle extrémité.


Tous les dossiers audiencés qui pourront l'être feront l'objet d'une demande de renvoi conjointe, si possible a bref délai. Les nouvelles demandes de dossier a l'aide juridictionnelle adressées au cabinet sont gelées pour le moment. Si un délai doit être préservé ou une prescription evitee, nous verrons directement avec vous comment procéder.


Ce sujet étant l'affaire de tous les justiciables et de tous les citoyens, nous vous invitons vivement à rejoindre vos avocats dans leurs manifestations pour que vive l'aide juridictionnelle: plus nombreux nous serons, plus vaste sera le mouvement, plus il s'implantera dans toute la societe, plus forts nous serons (et moins la grève durera).


Vous pouvez également adresser un courrier à ceux qui sont les principaux responsables de notre mouvement, à savoir le Premier Ministre et à la Ministre de la Justice, pour exprimer à la fois votre solidarité avec notre mouvement et votre profonde incompréhension du traitement réservé à nos revendications (puisque ce sont les CRS qu'on a envoyes hier "dialoguer" avec nos confreres lillois).


Ce qui risque de se produire aujourd'hui à cause de cette "reforme", c'est que les avocats (meme les plus militants, comme votre serviteur) ne prendront plus de dossiers a l'aide juridictionnelle, et que les personnes ayant des revenus inférieurs a 1.000 euros par mois ne pourront plus être défendues.


Une telle situation nous révolte profondement, a fortiori dans un pays comme la France, cinquième puissance économique mondiale, et nous espérons que cela vous révolte également, vous, justiciables, citoyens, qui, plus encore que nous-memes, serez demain les principales victimes de cette réforme.


Au nom de la Justice pour tous et de l'accès au droit des plus fragiles, merci de votre compréhension et de votre soutien,
D'autres nouvelles à venir prochainement.


Elodie Tuaillon-Hibon
Avocate a Paris

 

NB: Mise à jour - contrairement à un communiqué très optimiste de la Garde des Sceaux, non, tout n'est pas réglé. Vous trouverez ci-après les derniers communiqués en date du Syndicat des Avocats de France d'une part et du Bâtonnier de Paris d'autre part.

Communiqué du Syndicat des Avocats de France

"Réforme de l’aide juridictionnelle : le mouvement continue.


Le retrait annoncé par la Ministre de la Justice de la disposition concernant la taxation des CARPA traduit le refus du Gouvernement d'appréhender une véritable réforme de l’aide juridictionnelle, dispositif permettant à tous un véritable accès à la justice.

Le projet tel qu’il est discuté prévoit toujours une baisse de la rétribution des avocats dans les contentieux de masses impactant les classes populaires (logement, consommation, affaires familiales et prud’hommes, jusqu’à 60 % de baisse) et pour les territoires où les justiciables sont nombreux à bénéficier de cette aide (Béthune, Dunkerque, Sarreguemines, Le Havre, Beauvais, Bobigny,…).

A défaut d’être entendu par le Gouvernement, et en l’absence :

· du retrait des dispositions relatives à la baisse de la rétribution,

· d’une augmentation de cette rétribution

· ainsi que de la prise en compte des difficultés des avocats à assurer la mission d’accès aux droits auprès des personnes les plus pauvres.

Le Syndicat des avocats de France appelle à poursuivre et intensifier le mouvement de grève

Paris, le 21 octobre 2015 "

 

Communiqué du Bâtonnier et du vice-Bâtonnier de Paris ce jour à 20h

Chers confrères,

De retour de Lille, où nous avons rencontré les confrères victimes des violences policières d'hier, nous tenons à vous informer des dernières annonces de la Garde des Sceaux sur l'aide juridictionnelle.

Après dix jours de mobilisation, Christiane Taubira semble prendre en compte une partie de nos revendications en nous promettant de retirer du projet de loi de finances 2016, tout prélèvement direct ou indirect sur la profession pour financer l'aide juridictionnelle.

Nous attendons désormais que l'amendement gouvernemental promis par la ministre soit effectivement présenté et voté au Sénat à partir du 16 novembre.

Nous exigeons également que le gouvernement revalorise l'indemnisation des avocats travaillant au titre de l'aide juridictionnelle.

Nous devons donc rester collectivement vigilants et mobilisés tant que les annonces de la ministre ne se traduiront pas par des actes concrets.

Nous vous appelons à maintenir notre mouvement unitaire au moins jusqu'à l'assemblée générale du CNB du vendredi 23 octobre, qui pourra décider de nouveaux modes d'action (et sera précédée d'une réunion d'information dans la salle haute de la bibliothèque de l'Ordre à 12h30).

Nous rappelons que les revendications des barreaux portent tant sur la suppression de toute participation des avocats au financement de l'aide juridictionnelle que sur la revalorisation du barème de l'aide juridictionnelle.

Nous reviendrons vers vous rapidement avec une nouvelle feuille de route.

Vos bien dévoués.

 

 

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