Publications

Maladie- Reversement indemnités complémentaires - Assiette des prélèvements sociaux - Référé - CPH Cergy Pontoise - 17 février 2014 - RG n° R 13/00115

Le salarié malade estimait que l'employeur ne lui avait pas versé la totalité de ce qu'il lui devait au titre des indemnités complémentaires issues du régime d'assurance privée.

Lorsque les prestations sociales complémentaires sont versées par un organisme tiers, le complément est soumis à cotisations selon la participation de l’employeur au financement du régime complémentaire. Lorsque le financement est conjoint avec le salarié, l’employeur doit cotiser sur la partie du complément de salaire proportionnel à la contribution.

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Maintien de salaire - Subrogation - Versement des IJSS - Départage- CPH Péronne - 14 octobre 2014 - RG n° F13/00065

Lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé à l'assuré dans le droit aux indemnités. L'employeur ne peut garder par devers lui les sommes versées au titre des assurances sociales et qui excèderaient celles qu'il a versées au salarié.

Dès lors qu'une différence entre les sommes perçues par l'employeur au titre des IJSS et celles versées au salarié est constatée, l'employeur doit être condamné au titre du préjudice qu'il a ainsi causé au salarié.

(Fait étonnant, le juge constatera que les bulletins de paie fournis au salarié à cette période étaient objectivement incompréhensibles, mais n'en tirera aucune conséquence).

 

(jugement définitif)

PSE- Acte d'homologation - Annulation- CAA Marseille 15 avril 2014 - n°14MA00387

Le  syndicat  contestait une ordonnance rendue par le Président du TA de Nîmes rejetant sa requête en annulation à l 'encontre d'un acte d'homologation d'un PSE la considérant irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Il formait appel de l'ordonnance et demandait par la même occasion l'annulation de l'acte d'homologation. La Fédération se portait partie intervenante au stade de l'appel au soutien de la demande du syndicat.

L'intervention volontaire de la Fédération était accueillie. La Cour infirmait l'ordonnance du TA de Nîmes estimant que la demande du syndicat n'était pas manifestement irrecevable, et accueillait l'action du syndicat.

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Faute grave - Licenciement - CPH Paris - 20 juin 2014 - RG n° F 13/07309

Un salarié qui occupait les fonctions de "portier" dans un restaurant huppé était licencié pour "faute grave" . Le Conseil estimait que l'employeur échouait à rapporter la preuve de la faute grave et requalifiait le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

En conséquence, il condamnait l'employeur à payer au salarié le préavis, la mise à pied, et les congés payés dus sur cette base, ainsi qu'aux dépens et à 800 euros au titre de l'article 700 CPC.

Discrimination - Harcèlement moral - Déqualification professionnelle - - Syndicaliste - Départage - CPH Paris 21 février 2014 - RG n° F 11/09092

Un salarié délégué syndical et élu du personnel démontrait être mis "au placard" depuis son engagement syndical. Progressivement, l'employeur restreignait les missions qui lui étaient confiées, jusqu'à ne plus lui en confier aucune et à le placer en inter contrat depuis près de dix ans. Le salarié tentait de palier à cela en effectuant des demandes de formation. Progressivement, l'employeur allait jusqu'à se désintéresser totalement du parcours et du devenir de ce salarié. Le salarié invoquait sa déqualification professionnelle comme un préjudice supplémentaire. Le salarié rapportait également la preuve être l'objet d'attaques virulentes et disproportionnées de l'employeur dans le cadre de ses mandats. Il démontrait les répercussions de l'attitude de son employeur sur son état de santé. Enfin, il démontrait faire l'objet d'une discrimination salariale et d'un harcèlement moral,  et en demandait réparation.

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Prestataire de services "free lance" - Rupture abusive des relations commerciales - Tribunal de commerce de Paris - 2 décembre 2013 - RG n° 2012074340

Une prestataire de services "free lance", graphiste, établissait entretenir des relations commerciales établies  avec une agence de communication depuis plus de deux ans et demi.

Le Tribunal constatait au vu des faits de l'espèce que, lors d'un entretien, il était mis fin immédiatement aux relations commerciales en question, sans préavis, de manière brutale et sans dédommagement.

Compte tenu de l'ancienneté et de la fréquence de la relation commerciale, il évaluait le préavis qui aurait du être accordé à un mois et demi.

En conséquence, sur la base des documents produits par la demanderesse, il évaluait le préjudice à la perte du chiffres d'affaires non réalisé pendant cette période, soit à une somme de 3.852 euros.

Au surplus, condamnait le donneur d'ordre à l'exécution provisoire, aux dépens et à la somme de 250 euros au titre de l'article 700 CPC.

(jugement définitif)

 

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