Le délit d’entrave au droit d’alerte des délégués du personnel (Droit ouvrier)

Publié le : 21/01/2014 21 janvier janv. 01 2014
Source : ledroitouvrier.cgt.fr
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il est reproché à la SA France Telecom Orange d’avoir
entravé le fonctionnement des délégués du personnel du
28 novembre 2008 au 27 janvier 2009, et d’avoir entravé
le fonctionnement du CHSCT
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Historique

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