Le délit d’entrave au droit d’alerte des délégués du personnel (Droit ouvrier)
Publié le :
21/01/2014
21
janvier
janv.
01
2014
Source : ledroitouvrier.cgt.frSUR L’ACTION PUBLIQUE :
Il est reproché à la SA France Telecom Orange d’avoir
entravé le fonctionnement des délégués du personnel du
28 novembre 2008 au 27 janvier 2009, et d’avoir entravé
le fonctionnement du CHSCT Lire la suite
Historique
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