Honoraires
1. L’avocate est tenue d’émettre un devis indicatif, une convention d’honoraires et des factures.2. L’avocate n’est jamais tenue d’accepter l’aide juridictionnelle. Mais si iel l’accepte, iel en tire toutes les conséquences et notamment, en dehors de l’aide partielle, iel ne peut facturer aucun honoraire complémentaire sauf à rembourser l’aide juridictionnelle.
3. Le tarif horaire de base est compris entre 210 et 180 euros HT (TVA 20 %).
4. Un tarif horaire inférieur peut être consenti au vu de la situation du/de la cliente sur pièces justificatives en fonction du dossier.
5. Le principe est la facturation des prestations au temps passé sur relevé de diligences. Un plafond de renégociation peut être fixé conventionnellement.
6. L’honoraire de résultat est compris entre 10 et 12 % sur le résultat obtenu hors salaires dus contractuellement ou légalement, et hors article 700 (ou 475-1, 375 etc.)
7. Les honoraires peuvent être pris totalement ou partiellement en charge par une assurance de protection juridique, à charge pour le/la client.e de réaliser les démarches administratives nécessaires. Elle n’exclut pas le paiement d’un honoraire complémentaire ni d’un honoraire de résultat.
8. Des conventions mixtes (temps passé, forfait, résultat) peuvent être passées dans les dossiers complexes.
9. La refacturation des frais et débours rendus nécessaires par le dossier est toujours en sus. Elle doit pouvoir être justifiée sur pièces.
10. Les difficultés financières éventuellement rencontrées par le/la client.e en cours de dossier doivent être immédiatement signalées par écrit ( mail, courrier, sms) à l’avocate, faute de quoi elle sera fondée à ne pas en tenir compte
RGPD
AVERTISSEMENT relatif au Traitement des données vous concernant conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) et aux règles et lignes directrices posées par la CNIL.La consultation informative (non-client) du présent site n’entraîne pas de mise en œuvre de traitements de données informatisés.
L’ouverture et la gestion d’un dossier dans un cabinet d’avocats génère aujourd’hui la mise en oeuvre de différents traitements de données informatisés : fichiers textes, vidéo, audio…
Ces données peuvent être destinées à plusieurs types de personnes dans différentes conditions à des fins distinctes.
Cependant la règle est la confidentialité des données et le secret des correspondances entre l‘avocat et son client.
Les données font l’objet d’un registre de fichiers, qui renvoie lui-même à des fiches détaillées, puis aux données individuelles stricto sensu.
Les informations recueillies au cours du traitement de votre dossier sont enregistrées dans un fichier informatisé pour sauvegarder, analyser, lister…
La base légale du traitement est la saisine du cabinet pour votre dossier dans le cadre de la convention d’honoraires et de prestation de services conclue.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants en fonction des besoins :
- Rédaction de consultation, mémoire(s) ou conclusions aux fins de défendre vos intérêts sur le plan contentieux ou en conseil.
- Perquisition
- Transmission de votre dossier à un.e avocat.e lui succédant
- Comptes rendus, pièces individuelles numérisées, rapports, synthèse… : pendant 10 ans à compter de la fin du dossier ou de sa transmission à un.e autre avocat..
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